1999029510
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1999029510 15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mis à jour au 23-12-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029510
Art. 1 1999029510 15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mis à jour au 23-12-2000)
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Texte
(Abrogé) <ACF 2000-10-12/33, art. 13, 003; En vigueur : 01-11-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 12-10-2000 publié le 23-12-2000
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 18-11-1999 publié le 18-12-1999
Article modifié : 12