1999029504 28 JUIN 1999. - [ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 1999 relatif à l'octroi d'une masse d'habillement à certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, de Wallonie-Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII]. <Intitulé modifié par ACF 2023-01-19/25 , art. 4, 004; En vigueur : 17-04-2023> (NOTE : Consultation des versions

[ '> 1 . Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, de Wallonie-Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII] '> 1 .

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( 1 )<ACF 2023-01-19/25 , art. 5, 004; En vigueur : 17-04-2023>

Une masse d'habillement annuelle peut être attribuée, dans les conditions prévues par le présent arrêté, à des membres du personnel de niveau 3 (...) qui exercent une fonction d'accueil, de chauffeur (ou d'huissier). <ACF 2004-06-02/36, art. 1, 003; En vigueur : 27-07-2004>

Elle donne lieu à l'émission d'un bon de commande destiné à permettre à ces membres du personnel de se fournir, dans un établissement de leur choix, en vêtements adaptés à leur fonction.

Le bon de commande spécifie que ces vêtements ne peuvent être acquis que par le membre du personnel, qu'ils doivent lui être destinés personnellement et correspondre à sa fonction.

La masse d'habillement annuelle n'est pas cumulable avec une allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure dans un emploi de niveau 2.

CHAPITRE II. - Désignation des agents bénéficiaires.

[ '> 1 Pour les Services du Gouvernement, le Secrétaire général et les Administrateurs généraux, ou leurs délégués, désignent, respectivement au sein du Secrétariat général et de l'Administration générale qui relève de leur responsabilité, les membres du personnel chargés de soumettre au Secrétaire général une liste reprenant les membres du personnel auxquels il est proposé d'octroyer une masse d'habillement annuelle.

Pour les Organismes d'intérêt public, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ou Wallonie-Bruxelles Enseignement, le Fonctionnaire dirigeant de l'organisme, ou son délégué, désigne les membres du personnel chargés de lui soumettre une liste reprenant les membres du personnel auxquels il est proposé d'octroyer une masse d'habillement annuelle.

Ces propositions tiennent compte des besoins des membres du personnel, compte tenu notamment de l'état de leurs vêtements.

Le Secrétaire général, ou le Fonctionnaire dirigeant de l'organisme d'intérêt public, ou leur délégué, sur base de ces propositions et en tenant compte de l'article 3, arrête la liste des membres du personnel qu'il désigne comme bénéficiaires de la masse d'habillement et leur transmet un bon de commande ] '> 1 .

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( 1 )<ACF 2023-01-19/25 , art. 6, 004; En vigueur : 17-04-2023>

<Inséré par ACF 2002-12-19/61, art. 7; En vigueur : 01-01-2003> Le fonctionnaire dirigeant le Service d'appui aux cabinets ministériels arrête la liste des membres du personnel qu'il désigne comme bénéficiaires de la masse d'habillement et leur transmet un bon de commande

Chaque désignation produit ses effets au 1er janvier de l'année considérée lorsqu'elle concerne un membre du personnel exerçant, à cette date, une des fonctions visées à l'article 2.

Lorsque ce n'est pas le cas, elle produit ses effets au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est appelé à exercer cette fonction.

Elle cesse de produire ses effets au 31 décembre de l'année concernée.

CHAPITRE III. - Valeur de la masse d'habillement.

Le bon de commande visé à l'article 2 est d'un montant de (622,22 EUR) lorsque le membre du personnel est désigné avec effet au 1er janvier de l'année concernée. <ACF 2001-12-18/51, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Lorsque ce n'est pas le cas, ce montant est réduit au prorata du nombre de mois de l'année considérée au cours desquels le membre du personnel a fait l'objet d'une désignation en application de l'article 4.

Cette valeur est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux modalités prévues par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public par application des coefficients d'adaptation en vigueur pour la liquidation des traitements.

Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 juin 1999.

Par Le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 juin 1999;

Vu le protocole n° 208 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 12 mars 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 28 juin 1999;

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 19-01-2023 publié le 07-04-2023

Articles modifiés

INTITULE ; 1; 4

Arrêté communauté française du 02-06-2004 publié le 27-07-2004

Article modifié : 2

Arrêté communauté française du 19-12-2002 publié le 31-12-2002

Article modifié : 4BIS

Arrêté communauté française du 18-12-2001 publié le 28-12-2001

Article modifié : 6