1999029486 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant le dossier de référence de la section " Interprète en langue des signes belge " (code 843230S32D1) classée au niveau de l'Enseignement supérieur économique de type court de l'Enseignement de promotion sociale de régime 1.

Le dossier de référence intitulée " Interprète en langue des signes " ainsi que les dossiers de référence des unités constitutives de cette section sont approuvés.

Les unités constitutives de cette section sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court de l'Enseignement de promotion sociale de régime 1.

La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2001.

Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 1999.

Le Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4, b;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 8 janvier 1999;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

Arrêté