1999029475
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1999029475 30 AVRIL 1999. - Arrêté portant approbation de l'avenant aux articles 1er, 49 et 51 du contrat de gestion de la Radio Télévision belge de la Communauté française.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1999029475
Article 1 1999029475 30 AVRIL 1999. - Arrêté portant approbation de l'avenant aux articles 1er, 49 et 51 du contrat de gestion de la Radio Télévision belge de la Communauté française.
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L'avenant aux articles 1er, 49 et 51 du contrat de gestion de la RTBF du 14 octobre 1997, tel que annexé au présent arrêté, est approuvé.
BE Justel 1999029475
Art. 2. 1999029475 30 AVRIL 1999. - Arrêté portant approbation de l'avenant aux articles 1er, 49 et 51 du contrat de gestion de la Radio Télévision belge de la Communauté française.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1997 portant approbation du contrat de gestion de la RTBF;
Vu la décision du conseil d'administration de la RTBF du 15 mars 1999;
Sur proposition de la Ministre-présidente ayant en charge l'audiovisuel,
Arrête