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1999029473 23 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise [et de l'article 7bis du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française]. <ACF 2000-11-13/31, art. 9, 002; En vigueur
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
<Abrogé par DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 004; En vigueur : 09-09-2021>
<Abrogé par DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 004; En vigueur : 09-09-2021>
<Abrogé par DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 004; En vigueur : 09-09-2021>
<Abrogé par DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 004; En vigueur : 09-09-2021>
<Abrogé par DCFR 2021-07-19/12 , art. 6, 004; En vigueur : 09-09-2021>
§ 1er. [ '> 2 ...] '> 2
§ 2. [ '> 1 La demande de valorisation de l'expérience utile est introduite au moyen des documents figurant aux annexes 1 et 2.] '> 1
----------
( 1 )<DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 1°, 004; En vigueur : 09-09-2021>
( 2 )<DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 2°, 004; En vigueur : 09-09-2021>
<Abrogé par DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 004; En vigueur : 09-09-2021>
<Abrogé par DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 004; En vigueur : 09-09-2021>
<Abrogé par DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 004; En vigueur : 09-09-2021>
<Abrogé par DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 004; En vigueur : 09-09-2021>
<Abrogé par DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 004; En vigueur : 09-09-2021>
<Abrogé par DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 004; En vigueur : 09-09-2021>
<Abrogé par DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 004; En vigueur : 09-09-2021>
<Abrogé par DCFR 2021-07-19/12 , art. 76, 004; En vigueur : 09-09-2021>
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Reconnaissance d'expérience utile (article 8 du décret du 8 février 1999).
Déclaration de services prestés par le soussigné dans une entreprise familiale ou d'activités exercées pour son propre compte.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-08-1999, p. 30731).
Art. N2 . Annexe 2. Reconnaissance d'expérience utile (article 8 du décret du 8 février 1999).
Attestation de services prestés soit dans un service ou un établissement public ou privé, soit dans un métier ou une profession, délivrée par l'employeur.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-08-1999, p. 30732).
Art. N3. (Inséré par ACF 2000-11-13/31, art. 13; En vigueur : 13-11-2000) Annexe 3. - Ministère de la Communauté française. - Reconnaissance d'expérience utile (article 7bis, § 3, 4, du décret du 25 juillet 1996).
Attestation de services accomplis dans une profession exercée dans les secteurs public ou privé.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-11-2000, p. 40293).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 1999 pris en application de l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et de l'article 7bis du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
F. DUPUIS
Signatures
Bruxelles, le 23 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 8;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant le fait qu'il y a lieu pour les différents Pouvoirs Organisateurs de classer les candidatures à une désignation à titre temporaire dans une Haute Ecole en rapport avec les titres requis afin que les différentes autorités des Hautes Ecoles puissent décider en connaissance de cause;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mai 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 1999;
Vu le protocole du 31 mai 1999 des comités de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, 2e section;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999,
Arrêté
Fiche des modifications
Décret communauté française du 19-07-2021 publié le 30-08-2021
Articles modifiés
6; 1-6; 7-14
Arrêté communauté française du 25-05-2007 publié le 11-07-2007
Articles modifiés
1; 10
Arrêté communauté française du 13-11-2000 publié le 30-11-2000
Articles modifiés
INTITULE; 1; 6; 10; N3