1999029465 5 MAI 1999. - Arrêté royal du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression francaise.

L'article 13 de l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française, modifié par l'arrêté du 25 mars 1996, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 13. La Commission de sélection est composée de cinq membres au moins et de seize membres effectifs au plus, ainsi que de membres suppléants.

Les membres sont nommés par la Ministre pour un terme de trois ans.

Pour les membres désignés à la présidence et à la vice-présidence en application de l'article 14, le terme est de cinq ans.

Leur mandat n'est pas renouvelable sauf après une interruption de trois ans. Le renouvellement des membres se fait par moitié à partir de décembre 1996.

Le Directeur général qui a le Cinéma dans ses attributions ou son délégué est membre de droit de la Commission. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Audiovisuel,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française, modifié par les arrêtés des 17 février 1976, 24 mars 1978, 4 avril 1995, 25 mars 1996 et 21 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 août 1996;

Considérant l'urgence d'assurer la continuité des travaux de la Commission de sélection des films, principal organe consultatif pour l'aide à la production cinématographique et audiovisuelle en Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement du 5 mai 1999;

Sur proposition de la Ministre-Présidente en charge de l'Audiovisuel,

Arrêté