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1999029462 BE

1999029462 3 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 19-09-2019)

36 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (36)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

Texte législatif (36 Articles)

BE Justel 1999029462
Art. 2 1999029462 3 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 19-09-2019) Ouvrir la source officielle

(§ 1er. Le certificat d'études de base est délivré par

1° (...) <DCFR 2006-06-02/65, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2006>

2° les établissements d'enseignement secondaire de plein exercice ordinaire et spécial, organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté française;

3° (...) <DCFR 2006-06-02/65, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2006>

4° le jury d'examen institué par l'article 30 du présent arrêté.

(Alinéa 2 abrogé) <DCFR 2006-06-02/65, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2006>

Le certificat d'étude de base délivré par les établissements scolaires visés au 2° est conforme au modèle figurant à l'annexe Abis du présent arrêté.

(Alinéa 4 abrogé) <DCFR 2006-06-02/65, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2006>

Le certificat d'étude de base délivré par le jury d'examen visé au 4° est conforme au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté.) <ACF 2001-05-31/45, art. 1, 003; En vigueur : 22-06-2001>

§ 2. Le certificat correspondant du certificat d'études de base visé à l'article 30 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, est délivré par les établissements d'enseignement de promotion sociale.

Du certificat délivré par les établissements scolaires visés à l'article 2, § 1er, 1°, et § 2.

BE Justel 1999029462
Art. 3 1999029462 3 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 19-09-2019) Ouvrir la source officielle

§ 1er. (...) <DCFR 2006-06-02/65, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2006>

§ 2. (...) <DCFR 2006-06-02/65, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2006>

§ 3. (...) <DCFR 2007-12-07/82 , art. 53, 006; En vigueur : 01-09-2008>

§ 4. Dans l'enseignement spécial secondaire, la sanction des études conduisant au certificat d'études de base est de la compétence du Conseil de classe visé à l'article 11 de l'arrêté royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spécial et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécial.

§ 5. Dans l'enseignement de promotion sociale, la sanction des études conduisant au certificat correspondant au certificat d'études de base est de la compétence du Conseil des études visé à l'article 32 du décret du 16 avril précité et est délivré conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 juillet 1994 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1.

BE Justel 1999029462
Art. 9 1999029462 3 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 19-09-2019) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <DCFR 2006-06-02/65, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2006>

Du certificat délivré par le jury visé à l'article 2, § 1er, 3°. (Abrogé) <DCFR 2006-06-02/65, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2006>

BE Justel 1999029462
Art. 22 1999029462 3 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 19-09-2019) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <DCFR 2006-06-02/65, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2006>

Du certificat délivré par le jury visé à (l'article 2, § 1er, 4°). <ACF 2001-05-31/45, art. 5, 003; En vigueur : 22-06-2001>

BE Justel 1999029462
Art. 36 1999029462 3 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 19-09-2019) Ouvrir la source officielle

Le Ministre ayant l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . <ACF 2001-05-31/45, art. 7, 003; En vigueur : 22-06-2001> Annexe A. Certificat d'étude de base.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-06-2001, p. 21776).

Art. N1BIS .Annexe Abis. [ '> 1 CERTIFICAT D'ETUDES DE BASE

Je soussigné(e) (nom, prénom), chef d'établissement de ou du (dénomination et adresse complète de l'établissement),

certifie que (nom, prénom)

né(e) à (lieu de naissance) (1)

le (date de naissance : jour-mois-année)

a satisfait à l'évaluation portant sur la maîtrise des compétences requises pour l'obtention du certificat d'études de base.

En foi de quoi, le présent certificat lui est délivré.

Fait à (lieu)

Le (date : jour-mois-année)

Sceau de l'établissement, Signature du chef d'établissement,

Signature du porteur,

(1) Le lieu de naissance sera repris comme indiqué sur l'acte de naissance, la carte d'identité ou à défaut le passeport ou titre de séjour. S'il est situé en pays étranger, il sera suivi du nom du pays repris entre parenthèse, tel qu'indiqué sur l'acte de naissance, la carte d'identité ou à défaut le passeport ou titre de séjour.] '> 1

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( 1 )<ACF 2009-05-27/38 , art. 3, 007; En vigueur : 04-09-2009>

Art. N2 . Annexe B. Certificat d'études de base de la Communauté française.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-08-1999, p. 32001).

Modifié par

<ACF 2001-04-19/41, art. 4; En vigueur : 15-06-2001; M.B. 15-06-2001, p. 20414.>

Art. N3. Annexe C. Certificat d'études de base de la Communauté française.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-08-1999, p. 32002).

Modifié par

<ACF 2001-04-19/41, art. 4; En vigueur : 15-06-2001; M.B. 15-06-2001, p. 20415.>

<DCFR 2007-03-08/46 , art. 203, 1°, 005; En vigueur : 01-09-2007>

Signatures

Bruxelles, le 3 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 juin 1983. notamment l'article 6;

Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 30 et 32;

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 16;

Vu le décret du 26 avril 1999 portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le Parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 1999;

Vu la délibération du Gouvernement du 1er mars 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 1999,

Arrêté

Fiche des modifications

Décret communauté française du 03-05-2019 publié le 19-09-2019

Article modifié : 23-32

Arrêté communauté française du 20-12-2017 publié le 23-02-2018

Article modifié : 25

Arrêté communauté française du 27-05-2009 publié le 25-08-2009

Article modifié : N1bis

Décret communauté française du 07-12-2007 publié le 26-02-2008

Article modifié : 3

Décret communauté française du 08-03-2007 publié le 05-06-2007

Articles modifiés

23; 24; 25; 28; 29; 30; 32

Décret communauté française du 02-06-2006 publié le 23-08-2006

Articles modifiés

1; 2; 3; 4-22

Arrêté communauté française du 12-07-2001 publié le 26-09-2001

Article modifié : N

Arrêté communauté française du 31-05-2001 publié le 22-06-2001

Articles modifiés

2; 9; 22; 32; N1

Arrêté communauté française du 19-04-2001 publié le 15-06-2001

Articles modifiés

5; 7; 8; N1-N3

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