BE
1999029457 1 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5°, du décret de la Communauté francaise du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5°, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 1999, les chiffres 175 et 66 sont respectivement remplacés par le chiffres 174 et 67.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'enfance et de la Promotion de la Santé, le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales et le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W.ANCION
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret de la Communauté française du 24 juin 1946 portant réglementation des missions, des congés pour missions, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment l'article 5, § 2, modifié par le décret du 17 juillet 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5°, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 1999;
Sur la proposition de la Ministre-présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales et du Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999;
Arrêté