1999029447 29 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant règlement de son fonctionnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-1999 et mise à jour au 11-10-2004)

Texte

(Abrogé) <ACF 2004-08-27/34, art. 19, 004 ; En vigueur : 11-10-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 27-08-2004 publié le 11-10-2004

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 15-07-2003 publié le 22-08-2003

Article modifié : 9

Arrêté communauté française du 27-06-2002 publié le 26-07-2002

Article modifié : 6

Arrêté communauté française du 08-11-2001 publié le 12-12-2001

Article modifié : 6

Arrêté communauté française du 12-12-2000 publié le 28-12-2000

Article modifié : 9

Arrêté communauté française du 04-04-2000 publié le 15-04-2000

Article modifié : 9

Arrêté communauté française du 30-09-1999 publié le 16-10-1999

Article modifié : 9