1999029434 22 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1999 et mise à jour au 08-09-2003)

Texte

(Abrogé) <ACF 2003-06-10/40, art. 13, 006; En vigueur : 06-06-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 10-06-2003 publié le 08-09-2003

MODIFIE PAR

Décret communauté française du 03-03-2004 publié le 03-06-2004

Article modifié : 5

Arrêté communauté française du 11-07-2002 publié le 10-09-2002

Article modifié : 4

Arrêté communauté française du 12-12-2000 publié le 28-12-2000

Articles modifiés

3; 6; 8

Arrêté communauté française du 17-10-2000 publié le 25-10-2000

Articles modifiés

5; 7

Arrêté communauté française du 04-04-2000 publié le 11-04-2000

Articles modifiés

3; 8