1999029430 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation des modifications apportées au règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel.

Les modifications, ci-annexées, apportées par la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel à son règlement d'ordre intérieur approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1996 sont approuvées.

La Ministre-Présidente ayant le Statut des membres du personnel de l'enseignement libre confessionnel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Modifications du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel, adoptées par la Chambre de recours en sa séance du 17 décembre 1998.

(Pour les modifications, voir 1998-12-17/82 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 80;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999,

Arrêté