1999029415 17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise établissant l'équivalence entre certains titres étrangers de fin d'études secondaires et le certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1999 et mise à jour au 15-05-2003.)

Sont reconnus équivalents au certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur

1° le diplôme du baccalauréat européen délivré par le Conseil supérieur des Ecoles européennes;

2° le "diplôme du Baccalauréat international" (International Baccalaureat Diploma) délivré par l'Office du Baccalauréat international de Genève.

(Alinéa 2 abrogé) <ACF 1999-12-02/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2000>

(Alinéa 3 abrogé) <ACF 1999-12-02/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2000>

(Abrogé) <AGF 2003-04-03/60, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2003>

(Abrogé) <AGF 2003-04-03/60, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2003>

(Abrogé) <AGF 2003-04-03/60, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2003>

(Abrogé) <AGF 2003-04-03/60, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2003>

(Abrogé) <ACF 1999-12-02/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2000>

Sont abrogés

- l'arrêté royal du 9 mai 1966 établissant l'équivalence entre les certificats étrangers d'enseignement secondaire et le diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur;

- l'arrêté ministériel du 15 mars 1967 déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes français d'enseignement secondaire;

- l'arrêté ministériel du 15 mars 1967 déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes italiens d'enseignement secondaire;

- l'arrêté ministériel du 15 mars 1967 déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes espagnols d'enseignement secondaire;

- l'arrêté ministériel du 5 avril 1967 déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes marocains d'enseignement secondaire;

- l'arrêté ministériel du 20 septembre 1967 déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats d'enseignement secondaire du Grand-Duché de Luxembourg;

- l'arrêté ministériel du 20 mai 1968 déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes allemands d'enseignement secondaire;

- l'arrêté ministériel du 25 octobre 1973 fixant l'équivalence du diplôme du baccalauréat international au diplôme belge d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur;

- l'arrêté ministériel du 12 novembre 1973 fixant l'équivalence des certificats néerlandais dont les porteurs ont accès aux examens universitaires aux Pays-Bas, au diplôme belge d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mai 1999.

Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, notamment l'article 1er;

Vu le décret de la Communauté française du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 2, modifié le 26 juin 1992;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 1966 établissant l'équivalence entre les certificats étrangers d'enseignement secondaire et le diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1967 déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes français d'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1967 déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes italiens d'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1967 déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes espagnols d'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1967 déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes marocains d'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 1967 déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats d'enseignement secondaire du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 1968 déterminant les examens universitaires auxquels ont accès les titulaires des certificats et diplômes allemands d'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1973 fixant l'équivalence du diplôme du baccalauréat international au diplôme belge d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1973 fixant l'équivalence des certificats néerlandais dont les porteurs ont accès aux examens universitaires aux Pays-Bas, au diplôme belge d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 3 mai 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 03-04-2003 publié le 15-05-2003

Article modifié : 2-5

Arrêté communauté française du 02-12-1999 publié le 27-04-2000

Articles modifiés

1; 6