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1999029413 31 AOUT 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'internat annexé au Lycée de la Communauté française de la Région des Collines Amougnies-Flobecq à Mont-de-l'Enclus
Texte législatif (3 Articles)
L'internat annexé au Lycée de la Communauté française de la Région des Collines Amougnies-Flobecq à Mont-de-l'enclus est supprimé à la date du 1er juillet 1998.
Un emploi d'administrateur est supprimé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.
Bruxelles, le 31 août 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné en date du 14 juillet 1998;
Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du secteur IX, donné en date du 28 août 1998,
Arrête