1999029384
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1999029384 18 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 12-04-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029384
Art. 1 1999029384 18 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 12-04-2017)
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2017-03-08/04 , art. 15, 002; En vigueur : 08-03-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 08-03-2017 publié le 12-04-2017