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1999029383 17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement à horaire réduit.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement à horaire réduit est remplacé par la disposition suivante: "Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base visé à l'article 12 du décret du 3 juillet 1991 est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 7".
L'annexe 7 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.
Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mai 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Annexe 7. Certificat relatif aux connaissances de gestion de base.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 21.12.1999, p.48166>
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement à horaire réduit.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire à horaire réduit notamment l'article 12 modifié par le décret du 24 juillet 1997;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement à horaire réduit, notamment l'article 7;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999;
Arrête