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1999029379 BE

1999029379 21 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'accueil et à la formation au Ministère de la Communauté francaise.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029379
Art. 1 1999029379 21 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'accueil et à la formation au Ministère de la Communauté francaise. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ACF 2003-07-17/47, art. 29, 002; En vigueur : 09-09-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 17-07-2003 publié le 09-09-2003

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