1999029375
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1999029375 21 JUIN 1999. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux Cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française.] <ACF 2004-03-31/55, art. 1, 005; En vigueur : 16-06-2004> (NOTE : Consultation des
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029375
Art. 1 1999029375 21 JUIN 1999. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux Cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française.] <ACF 2004-03-31/55, art. 1, 005; En vigueur : 16-06-2004> (NOTE : Consultation des
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Texte
(Abrogé) <ACF 2007-12-07/80 , art. 7, 007; En vigueur : 22-02-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 07-12-2007 publié le 12-02-2008
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 20-10-2005 publié le 01-12-2005
Articles modifiés
1; 2; 3; 4; 5
Arrêté communauté française du 31-03-2004 publié le 16-06-2004
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; 4; 5
Arrêté communauté française du 03-07-2003 publié le 28-08-2003
Article modifié : 2
Arrêté communauté française du 19-12-2002 publié le 31-12-2002
Articles modifiés
2; 3; 4; 5
Arrêté communauté française du 18-12-2001 publié le 28-12-2001
Article modifié : 2