1999029356
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1999029356 7 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029356 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999029356 7 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française
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7 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française
Source: Communauté française
Publication: 14 juillet 1999
Numéro: 1999029356
page: 27123
Dossier numéro: 1999-06-07/41