BE
1999029351 30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté francaise et la Communauté germanophone.
Texte législatif (2 Articles)
L'accord de coopération du 12 avril 1995 entre la Communauté française et la Communauté germanophone est ratifié.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 novembre 1998.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCI0N
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des finances et de la Fonction publique,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Annexe.
Art. N. Annexe 1. - Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone.
(Pour l'accord, voir %%1995-04-54%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 208, n° 1. - Amendement, n° 208, n° 2. - Rapport, n° 208, n° 3. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 25 novembre 1998.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit