1999029348 5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997.

Texte

Article 1 . Article unique. L'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxelles le 30 septembre 1997, sortira son plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté française.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 mai 1999.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Travaux parlementaires

Session 1998-1999 Documents du Conseil. - Projet de décret : n° 318-1. - Rapport : n° 318-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 27 avril 1999.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit