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1999029308 BE

1999029308 17 MAI 1999. - Décret créant le Conseil supérieur de l'Education permanente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 26-08-2003.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029308

Texte

(Abrogé) <DCFR 2003-07-17/41, art. 41, 002; En vigueur : 01-01-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté française du 17-07-2003 publié le 26-08-2003

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