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1999029298 3 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement autorise la prolongation de la dérogation visée à l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement pendant l'année scolaire 1999-2000.
La dérogation visée à l'article 1er est acquise pour les élèves inscrits en 1 année primaire jusqu'au terme de leur scolarité primaire au sein de l'établissement concerné.
Le Ministre chargé de l'Education peut prolonger la dérogation visée à l'article 1er pour autant que la demande soit introduite conformément à l'article 98 du décret précité.
Bruxelles, le 3 mai 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;
Vu la demande introduite par le pouvoir organisateur de l'Ecole libre Notre-Dame de Cheratte, rue P. Andrien 6;
Vu le fait que, durant l'année scolaire 1998-1999, 10 enfants sur les 11 élèves de 1 année primaire sont inscrits au cours de religion islamique;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 12 mars 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 1999,
Arrêté
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 28-01-2000 publié le 27-05-2000
Article modifié : PROLONG.1