1999029280
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1999029280 7 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1999 et mis à jour au 06-11-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029280
Art. 1 1999029280 7 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1999 et mis à jour au 06-11-2002)
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Texte
(Abrogé) <ACF 2002-07-11/67, art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 11-07-2002 publié le 06-11-2002
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 11-05-1999 publié le 18-12-1999
Article modifié : 4