1999029262 16 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1998.

Pour le calcul de l'allocation de fonctionnement en faveur des institutions universitaires de la Communauté française pour 1998, le coût forfaitaire par étudiant dans les orientations d'études mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires est fixé comme suit

Orientation a) Personnel b) Personnel c) Autres Total coût

d'études et enseignant et administratif frais de forfaitaire

subdivisions scientifique et technique fonction- par

nement étudiant

Groupe A

1e tranche 161 666 25 003 46 011 232 680

2e tranche 161 666 12 502 23 006 197 174

Groupe B

1e tranche 250 717 96 288 89 878 436 883

2e tranche 250 717 48 144 44 939 343 800

Groupe C

1e tranche 375 391 184 735 145 841 705 967

2e tranche 375 391 92 368 72 921 540 680

Groupe D

1e tranche 375 391 131 784 78 705 585 880

2e tranche 375 391 65 892 39 353 480 636

Groupe A 1/12

1e tranche 188 382 29 171 53 680 271 233

2e tranche 188 382 14 586 26 840 229 808

Le supplément au coût forfaitaire par étudiant pour 1998 est fixé comme suit dans les orientations d'études mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet précitée, pour les institutions universitaires de la Communauté française bénéficiant de l'article 34 de la même loi

Orientation a) Personnel b) Personnel Total coût

études et enseignant et administratif et forfaitaire

subdivisions scientifique technique par étudiant

Groupe A

1e tranche 411 2 183 2 594

2e tranche 411 1 092 1 503

Groupe B

1e tranche 636 8 413 9 049

2e tranche 636 4 207 4 843

Groupe C

1e tranche 960 16 145 17 105

2e tranche 960 8 073 9 033

Groupe D

1e tranche 960 11 517 12 477

2e tranche 960 5 759 6 719

Groupe A 1/12

1e tranche 480 2 548 3 028

2e tranche 480 1 274 1 754

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

W. ANCION

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment l'article 25, modifié par la loi du 17 janvier 1974, l'article 28, modifié par la loi du 5 janvier 1976, les articles 29 et 34, alinéa 4, 2°, modifiés par la loi du 5 janvier 1976 et l'arrêté royal n° 171 du 30 décembre 1982;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, a), modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence de fixer le coût forfaitaire par étudiant 1998 de manière à permettre aux institutions universitaires de la Communauté française de connaître avec certitude les moyens financiers mis à leur disposition pour 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 22 février 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, en date du 8 mars 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 1er mars 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Arrêté