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1999029260 BE

1999029260 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2003 et mise à jour au 06-09-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029260

Texte

[Abrogé] <ACF 2019-06-12/14 , art. 7, 004; En vigueur : 01-07-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 12-06-2019 publié le 06-09-2019

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 17-06-2004 publié le 10-09-2004

Articles modifiés

2; 5

Arrêté communauté française du 24-03-2003 publié le 17-06-2003

Article modifié : 5

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