1999029259
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1999029259 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'aide aux enfants victimes de maltraitances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2003 et mise à jour au 11-01-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029259
Art. 1 1999029259 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'aide aux enfants victimes de maltraitances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2003 et mise à jour au 11-01-2019)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2018-12-05/10 , art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 05-12-2018 publié le 11-01-2019
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 24-03-2003 publié le 17-06-2003
Article modifié : 9