1999029257
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1999029257 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2004 et mise à jour au 21-11-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029257
Art. 1 1999029257 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2004 et mise à jour au 21-11-2013)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2013-10-10/45 , art. 17, 004; En vigueur : 01-01-2014. Dispositions transitoires : art. 17>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 10-10-2013 publié le 21-11-2013
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 01-06-2007 publié le 03-08-2007
Articles modifiés
2; 3; 4; 6; 8
Arrêté communauté française du 17-06-2004 publié le 15-09-2004
Articles modifiés
1; 2; 10; 11