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1999029253 BE

1999029253 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 10-01-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029253

Texte

[Abrogé par] <ACF 2018-12-05/03 , art. 7, 006; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 05-12-2018 publié le 10-01-2019

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 25-05-2007 publié le 11-07-2007

Articles modifiés

2; 3; 6

Arrêté communauté française du 17-06-2004 publié le 15-09-2004

Articles modifiés

2; 4; 10

Arrêté communauté française du 24-03-2003 publié le 21-05-2003

Article modifié : 10

Arrêté communauté française du 08-11-2001 publié le 12-12-2001

Article modifié : 9

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