1999029252 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 11-01-2019)

Texte

[Abrogé] <ACF 2018-12-05/10 , art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 05-12-2018 publié le 11-01-2019

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 17-06-2004 publié le 20-09-2004

Articles modifiés

3; 10

Arrêté communauté française du 24-03-2003 publié le 21-05-2003

Article modifié : 10