1999029251 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 16-10-2014)

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE II.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

CHAPITRE III.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Section 1.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Section 2.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 31-12-2015>

[ '> 1 La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 35 et 36 de l'arrêté visé à l'article 4, est accordée au service sur la base des normes de référence suivantes

1° pour un projet pédagogique visant

a) 45 situations : 15.661,37 euros indexables;

b) 60 situations : 16.800,49 euros indexables;

c) 85 situations : 21.356,20 euros indexables;

d) 120 situations : 29.697,64 euros indexables;

2° pour les situations relevant de la mission visée à l'article 2, 2e alinéa, 2° : 5.892 euros indexables pour 67 situations;

[ '> 2 ...] '> 2 ] '> 1

DROIT FUTUR

[ '> 1 [ '> 3 ...] '> 3

[ '> 2 ...] '> 2 ] '> 1

----------

( 1 )<ACF 2007-05-25/63 , art. 4, 003; En vigueur : 07-08-2007>

( 2 )<ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

( 3 )<ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 31-12-2015>

CHAPITRE IV.

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

<Abrogé par ACF 2014-05-08/86 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>

Signatures

Bruxelles, le 15 mars 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse;

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 7 octobre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 11 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 1998;

Vu la délibération du Gouvernement du 4 janvier 1999 sur la demande d'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 février 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération de Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 08-05-2014 publié le 16-10-2014

Article modifié : 1-10

Arrêté communauté française du 25-05-2007 publié le 07-08-2007

Articles modifiés

2; 3; 4; 6; 8

Arrêté communauté française du 17-06-2004 publié le 20-09-2004

Articles modifiés

2; 3