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1999029249 BE

1999029249 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 11-01-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029249

Texte

[Abrogé] <ACF 2018-12-05/11 , art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 05-12-2018 publié le 11-01-2019

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 23-01-2014 publié le 25-03-2014

Articles modifiés

2; 3; 4; 5ter; 6; 7; 11bis; 16bis

Arrêté communauté française du 14-05-2009 publié le 24-09-2009

Articles modifiés

2; 3; 4; 5TER; 7; 11

Arrêté communauté française du 17-06-2004 publié le 15-09-2004

Articles modifiés

2; 4; 5BIS; 13; 16

Arrêté communauté française du 24-03-2003 publié le 21-05-2003

Article modifié : 15

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