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1999029248 BE

1999029248 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2003 et mise à jour au 07-11-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029248

Texte

[Abrogé] <ACF 2014-05-08/93 , art. 24, 006; En vigueur : 01-01-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 08-05-2014 publié le 07-11-2014

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 23-04-2009 publié le 18-06-2009

Articles modifiés

6; 11

Arrêté communauté française du 25-05-2007 publié le 10-07-2007

Article modifié : 11

Arrêté communauté française du 17-06-2004 publié le 15-09-2004

Articles modifiés

2; 3; 4; 6; 9; 10; 12

Arrêté communauté française du 24-03-2003 publié le 17-06-2003

Article modifié : 12

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