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1999029247 BE

1999029247 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2013 et mise à jour au 11-01-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029247

Texte

[Abrogé] <ACF 2018-12-05/09 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 05-12-2018 publié le 11-01-2019

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 10-10-2013 publié le 12-11-2013

Articles modifiés

2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 7bis

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