1999029231 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 29 septembre 1994 fixant le cadre organique du service d'inspection et de gestion pédagogique de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté francaise.

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 1994 fixant le cadre organique du service d'inspection et de gestion pédagogique de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française, les termes " Inspecteur de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré inférieur : 2 " sont remplacés par les termes " inspecteur de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré inférieur : 3 ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa parution au Moniteur belge.

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 120, tel que complété par le décret du 19 juillet 1991 et modifié par le décret du 4 février 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 1994 fixant le cadre organique du service d'inspection et de gestion pédagogique de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998, notamment l'article 6;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur IX, du 1er mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 janvier 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 janvier 1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education et du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

Arrêté