1999029218
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1999029218 22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029218
Art. 1 1999029218 22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.
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Texte
(Abrogé) <DCFR 2007-02-02/52 , art. 53, 002; En vigueur : 01-09-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 02-02-2007 publié le 15-05-2007