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1999029217 BE

1999029217 7 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant le Conseil du Trésor.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029217
Art. 1 1999029217 7 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant le Conseil du Trésor. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ACF 2005-01-21/35, art. 1, 002; En vigueur : 21-02-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 21-01-2005 publié le 11-02-2005

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