1999029204
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1999029204 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les dispositions générales applicables à la détermination par les autorités universitaires des conditions complémentaires auxquelles les étudiants qui sont porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur ont accès à des études universitaires de deuxième cycle et modifiant l'arrêté du 20 mars 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnen
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029204
Art. 1 1999029204 15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les dispositions générales applicables à la détermination par les autorités universitaires des conditions complémentaires auxquelles les étudiants qui sont porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur ont accès à des études universitaires de deuxième cycle et modifiant l'arrêté du 20 mars 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnen
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Texte
(Abrogé) <ACF 2006-06-30/50 , art. 7, 003; En vigueur : 15-09-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 30-06-2006 publié le 05-09-2006
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 19-12-2002 publié le 16-04-2003
ART MODIFIES: N; 1