1999029202 23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement de procédure de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté francaise.

Le règlement unique de procédure, ci-annexé, de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française, 1re et 2e Sections, est approuvé.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXE.

Art. N. Règlement unique de procédure (commun aux deux sections) de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française.

(Pour le règlement, voir 1999-03-23/42 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 117;

Vu la délibération du Gouvernement du 23 février 1999,

Arrêté