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1999029120 BE

1999029120 4 JANVIER 1999. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements secondaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029120 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JANVIER 1999. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements secondaire

Source: Communauté française

Publication: 1 mai 1999

Numéro: 1999029120

page: 15150

Dossier numéro: 1999-01-04/

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