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1999029104 27 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle.
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle, les mots " du directeur général de l'administration dont relèvent les centres et les offices " sont remplacés par les mots " de l'administrateur général de l'enseignement et de la recherche scientifique ".
L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
" Art. 4. Les inspecteurs sont nommés par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition du Ministre qui a l'Education dans ses attributions. ".
Dans l'article 10 du même arrêté, les mots " de l'Etat " sont remplacés par les mots " de la Communauté française ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
La Ministre-Présidente qui a l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 janvier 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux;
Vu l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux;
Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle;
Vu le protocole du Comité de Secteur IX du 25 novembre 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 remplacé par la loi du 9 août 1980 et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux doit être adaptée sans délai aux nouvelles structures du Ministère de la Communauté française;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1999,
Arrêté