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1999029075 BE

1999029075 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'école primaire autonome de la Communauté française à Ostende

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029075 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'école primaire autonome de la Communauté française à Ostende

Source: Communauté française

Publication: 25 février 1999

Numéro: 1999029075

page: 5664

Dossier numéro: 1998-10-21/44

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