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1999029074 BE

1999029074 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Jemappes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999029074 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Jemappes

Source: Communauté française

Publication: 25 février 1999

Numéro: 1999029074

page: 5660

Dossier numéro: 1998-10-21/42

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