1999029073
BE
BE
1999029073 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998 portant cession à la commune d'Ath de l'implantation fondamentale de Ghislenghien annexée à l'Athénée royal d'Ath
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029073 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999029073 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998 portant cession à la commune d'Ath de l'implantation fondamentale de Ghislenghien annexée à l'Athénée royal d'Ath
Ouvrir la source officielle
21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998 portant cession à la commune d'Ath de l'implantation fondamentale de Ghislenghien annexée à l'Athénée royal d'Ath
Source: Communauté française
Publication: 25 février 1999
Numéro: 1999029073
page: 5656
Dossier numéro: 1998-10-21/40