1999029072
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1999029072 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune de Rochefort de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Rochefort
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029072 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999029072 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune de Rochefort de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Rochefort
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21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune de Rochefort de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Rochefort
Source: Communauté française
Publication: 25 février 1999
Numéro: 1999029072
page: 5656
Dossier numéro: 1998-10-21/41