1999029071
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1999029071 29 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux critères et modalités de fixation des parts contributives prévues à l'article 55 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 14-01-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029071
Art. 1 1999029071 29 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux critères et modalités de fixation des parts contributives prévues à l'article 55 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 14-01-2016)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2015-12-09/25 , art. 22,3°, 003; En vigueur : 01-05-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 09-12-2015 publié le 14-01-2016
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 08-11-2001 publié le 12-12-2001
Article modifié : 6