1999029020
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1999029020 22 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2000 et mise à jour au 12-05-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999029020
Art. 1 1999029020 22 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2000 et mise à jour au 12-05-2009)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2008-12-05/82 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 05-12-2008 publié le 12-05-2009
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 23-11-2000 publié le 22-12-2000
Articles modifiés
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