1999027843 14 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon - relatif à l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages d'eau.

Le crédit inscrit à l'article 43.07.03 de la division organique 14 du budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est ainsi réparti

- province de Hainaut : 362 000 000 FB x 31,761729 % = 114 977 459 FB;

- province de Liège : 362 000 000 FB x 9,6095861 % = 34 786 702 FB;

- province de Namur : 362 000 000 FB x 58,6286848 % = 212 235 839 FB.

Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 1999.

Le Ministre-Président,

E. DIRUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Ponction publique,

J.-M. SEVERIN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 43.07.03;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 fixant pour 1997 les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budgets;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant que le mode de répartition adopté par l'arrêté du 27 novembre 1997 peut être maintenu pour l'exercice 1999, après adaptation des pourcentages en fonction des quantités d'eau captées et exportées hors de la Région wallonne en 1998;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête