1999027839 16 DECEMBRE 1999. - Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

A l'article 43 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacer le 3°, tel que modifié par l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967 et par l'arrêté royal du 30 décembre 1980, par ce qui suit

"3° des concours colombophiles lorsque les enjeux sont risqués exclusivement par les propriétaires des pigeons engagés;".

L'article 46 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que modifié par les arrêtés royaux n° 14 du 18 avril 1967 et du 30 décembre 1980, est abrogé.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 16 décembre 1999.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

J.-M. SEVERIN

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Travaux parlementaires

Session 1999-2000. Documents du Conseil 64 (1999-2000) N°s 1 à 4. Compte rendu intégral, séance publique du 16 décembre 1999. Discussion - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit