1999027821
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1999027821 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 octobre 1991 déterminant certaines modalités financières dans le cadre de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027821
Art. 1 1999027821 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 octobre 1991 déterminant certaines modalités financières dans le cadre de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
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Texte
(Abrogé) <ARW 2008-10-23/38 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 23-10-2008 publié le 26-11-2008