1999027814 2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.

Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2000.

Namur, le 2 décembre 1999.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Annexe.

Art. N. Annexe.

1. Billets

1.1 Billet a prix plein

- prix minimum pour un trajet 42 BEF - 1.04 EUR

1 et 2 zones

- par zone supplementaire parcourue 21 BEF - 0.52 EUR

- prix maximum pour un trajet de 126 BEF - 3.12 EUR

6 zones et plus

1.2 Billet a reduction : prix unique quel 42 BEF - 1.04 EUR

que soit le nombre de zones parcourues

1.3 Billet a reduction pour invalides de guerre

prix unique quel que soit le nombre de 10 BEF - 0.25 EUR

zones parcourues

2. Cartes a voyages multiples

2.1 Cartes INTER

2.1.1 Cartes avec decompte en zones

cartes a prix plein de 12 zones pour 210 BEF - 5.21 EUR

cartes a reduction de 12 zones pour 155 BEF - 3.84 EUR

2.1.2. Cartes avec decompte en francs

l'obliteration des cartes avec decompte

en francs deduit du solde de la carte

les montants suivants

Trajet Iz 2z 3z 4z 5z 6z

Carte a prix plein 35 35 53 70 88 105

Carte a reduction 26 26 38 51 63 76

Le prix minimum de vente des cartes avec decompte en francs est egal au

prix des cartes de 12 zones.

2.2 Cartes urbaines

2.2.1 carte Cite: sur les reseaux urbains, a l'exception de Charleroi,

Liege et Verviers

- carte de 10 voyages 255 BEF - 6.32 EUR

2.2.2 zone urbaine de Verviers

- carte de 8 voyages en prevente 195 BEF - 4.83 EUR

2.2.3 zone urbaine de Charleroi

- trajet de 1 et 2 zones : carte de 7 185 BEF - 4.59 EUR

voyages en prevente

- trajet de 3 zones et plus : carte de 195 BEF - 4.83 EUR

4 voyages en prevente

2.2.4 zone urbaine de Liege

- carte de 8 voyages en prevente 215 BEF - 5.33 EUR

3. Abonnements TEC

3.1 Abonnements pour les personnes agees

de 25 a moins de 60 ans ("OPEN")

12 mois 1 mois 1 semaine

1 et 2 8400 BEF - 208.23 EUR 1030 BEF - 25.53 EUR 320 BEF - 7.93 EUR

zones

3 zones 10700 BEF - 265.25 EUR 1340 BEF - 33.22 EUR 440 BEF - 10.91 EUR

4 zones 13200 BEF - 327.22 EUR 1700 BEF - 42.14 EUR 550 BEF - 13.63 EUR

5 zones 15500 BEF - 384.23 EUR 2050 BEF - 50.82 EUR 670 BEF - 16.61 EUR

6 zones 18000 BEF - 446.21 EUR 2410 BEF - 59.74 EUR 770 BEF - 19.09 EUR

et plus

Zone 10600 BEF - 262.77 EUR 1150 BEF - 28.51 EUR -

Agglo

a Liege

3.2 Abonnements a prix reduit pour

- les jeunes de moins de 25 ans ("LYNX")

- les personnes a partir de 60 ans ("ALTO")

12 mois 1 mois 1 semaine

1 et 2 6000 BEF - 148.74 EUR 780 BEF - 19.34 EUR 320 BEF - 7.93 EUR

zones

3 zones 8400 BEF - 208.23 EUR 1030 BEF - 25.53 EUR 440 BEF - 10.91 EUR

4 zones 10700 BEF - 265.25 EUR 1340 BEF - 33.22 EUR 550 BEF - 13.63 EUR

5 zones 13200 BEF - 327.22 EUR 1700 BEF - 42.14 EUR 670 BEF - 16.61 EUR

6 zones 15500 BEF - 384.23 EUR 2050 BEF - 50.82 EUR 770 BEF - 19.09 EUR

et plus

Zone

Agglo 7660 BEF - 189.89 EUR 990 BEF - 24.54 EUR -

a Liege

3.3 Libre parcours reseau TEC

12 mois 1 mois

- 25 ans / +60 ans 15500 BEF - 384.23 EUR 2050 BEF - 50.82 EUR

+ 25 ans / - 60 ans 18000 BEF - 446.21 EUR 2410 BEF - 59.74 EUR

4. Abonnements TEC + train

4.1 Lorsque le trajet TEC d'un tel abonnement est situe en dehors

des zones a tarif urbain de Charleroi, Liege et Verviers, le

prix est determine par addition des distances train et bus, avec

application du tarif et de la reglementation de la SNCB.

4.2 Lorsque l'abonne demande le libre parcours TEC dans une zone

urbaine, le prix est determine par addition du prix SNCB pour le

trajet train et de 96 % du prix de l'abonnement TEC pour la zone

consideree.

4.3 A l'interieur des zones a tarif urbain de Charleroi et Liege,

abonnement valable pour un nombre illimite de voyages sur les

reseaux TEC et SNCB au prix de

12 mois 1 mois

Ordinaire 12500 BEF - 309.87 EUR 1250 BEF - 30.99 EUR

Junior et senior 10700 BEF - 265.25 EUR 1070 BEF - 26.52 EUR

5. Zone urbaine de Bruxelles-Capitale

Il est fait application des prix approuves par l'Executif de la Region

de Bruxelles-Capitale.

6. Zone urbaine de Louvain

Il est fait application des prix approuves par l'Executif de la Region

flamande.

7. Tarifs commerciaux

Pour s'adapter a des situations speciales (lignes transfrontalieres,

participation a des manifestations, promotion,...) des tarifs

commerciaux pourront être appliques.

8. Tarifs divers

8.1 Colis

- pour le transport des colis non accompagnes, d'un poids

maximum de 30 Kg, il est delivre un billet a prix plein en

fonction du nombre de zones.

- il peut être deroge a ce tarif moyennant convention ecrite

entre le TEC et l'expediteur regulier de colis qui s'engage a

preacheter des tickets.

8.2 Enfants en groupe.

Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de

jeux : cartes de 15 voyages a 21 BEF -0.52 EUR le trajet (par

enfant ou surveillant).

8.3 Reduction famille nombreuse.

Une reduction de 50 % est accordée a partir du 3eme abonnement

LYNX, annuel et/ou mensuel, valide, d'une même famille.

La reduction est appliquee sur le parcours le plus court et,

dans le cas de periodes de validite differentes, sur la periode

la plus courte.

8.4. Titre de transport "famille".

Billet a prix unique de 120 BEF - 2.97 EUR par trajet simple

quel que soit le nombre de zones parcourues, pour le transport

d'une famille composee de maximum 5 personnes dont au moins un

adulte.

Ce tarif est applicable uniquement les samedis, dimanches et

jours feries.

Un supplement de 20 BEF - 0.5 EUR est applique a partir de la

6e personne.

9. Surtaxes

9.1 Surtaxe per}ue auprès de tout voyageur depourvu d'un titre de

transport valable ou muni d'un titre de transport a reduction

sans y avoir droit

- immédiatement ou dans les 3 jours 2 000 BEF - 49.58 EUR

ouvrables

- apres le délai de 3 jours 3 000 BEF - 74.37 EUR

ouvrables

- en cas de 2eme infraction 6 000 BEF - 148.74 EUR

- a partir de la 3eme infraction 12 000 BEF - 297.47 EUR

9.2 Utilisation d'un titre de transport

falsifie ou utilisation frauduleuse

d'un titre de transport 12 000 BEF - 297.47 EUR

9.3 Le voyageur sans argent pour payer

le prix du voyage est passible

- d'une taxe fixe, payee dans le

delai de les 14 jours, de 100 BEF - 2.48 EUR

- d'une surtaxe fixe, per}ue apres

le délai de 14 jours, de 2.000 BEF - 49.58 EUR

9.4 Le voyageur abonne, depourvu de son titre de transport valable,

ou le voyageur possedant une carte de reduction sans pouvoir la

presenter, est passible

- lorsqu'il presente le titre dont il

etait demuni dans un délai de 3 jours

ouvrables, d'une taxe fixe de 100 BEF - 2.48 EUR

- lorsqu'il le presente apres le delai

de 3 jours ouvrables, d'une surtaxe

fixe de 2 000 BEF - 49.58 EUR

9.5 Surtaxe due pour la confection du

duplicata d'un ticket annuel d'abonnement : 300 BEF - 7.44 EUR

Il n'est pas delivre de duplicata pour un ticket mensuel.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 1999 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Namur, le 2 décembre 1999.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 8°;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a);

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992, modifié notamment par celui du 14 septembre 1995, fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarife pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun en Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1993 fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne;

Vu le résultat de la formule d'adaptation des tarifs;

Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;

Sur la proposition du Ministre des Transports;

Après délibération,

Arrête